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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Ayant suivi depuis deux ans et demi les débats liés aux projets de loi relatifs à la crise sanitaire, je peux vous dire qu'il n'y a pas de raison de nous exciter ou de nous énerver aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Attendez, cher monsieur Balanant ! Cependant, plus que jamais, il est nécessaire de nous écouter et de nous respecter. Nous l'avons dit en commission des lois, nous ne sommes pas d'accord car nous considérons que ce texte n'apporte rien de plus. Il ne tient pas compte de toutes les demandes que nous avons formulées depuis deux ans et demi. En effet, nous avons fait des propositions, demandé des évaluations, souhaité par exemple que le Parlement soit systématiquement associé et que le Conseil scientifique vienne rendre compte de ses travaux devant nous. Or nous n'avons rien obtenu de tout cela. La discussion d'aujourd'hui est une occasion pour nous d'avancer. Je ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Tout d'abord, je souhaite la bienvenue à tous mes collègues nouvellement élus et présents à cette séance pour examiner un texte qui, à certains d'entre nous, rappelle un passé proche.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Ce projet de loi intervient dans un contexte particulier, celui d'une pandémie qui dure et se renouvelle, et d'une flambée des cas de contamination dans le cadre de ce que l'on nomme déjà la septième vague de la covid. Ces rappels ne sont pas uniquement une figure de style : voilà deux ans et demi que nous discutons du régime juridique applicable en matière de crise sanitaire, de la sortie de ce régime et de sa prolongation. Je l'ai dit en commission, depuis mars 2020, nous avons débattu successivement du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, puis du régime juridique de gestion de la sortie de crise sanitaire, ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Depuis le début, nous recherchons une certaine expertise. Comme il l'a déjà indiqué en commission, notre groupe souhaite que le comité de scientifiques rende un avis sur l'utilité du passe sanitaire pour les voyages internationaux, et ce avant que le Premier ministre soit amené à prendre un décret créant un tel passe. Je me souviens très bien de ce qu'a dit notre collègue Philippe Gosselin précédemment, et de son amendement qui allait dans le même sens : l'expertise ne doit pas être au service du seul Gouvernement, elle doit aussi être accessible pour le Parlement. Par ailleurs, je voulais indiquer qu'au niveau international, un rapport de l'organisation ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il n'est pas tout à fait similaire à l'amendement n° 58 et offre en effet une solution de compromis en prévoyant la création d'un nouveau comité chargé de formuler des avis scientifiques sur le recours aux dispositifs prévus à l'article 2. Le groupe Socialistes et apparentés retire l'amendement n° 58.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Le débat se poursuivra au Sénat. Il faut aussi du courage pour reconnaître les avancées. Nous sommes favorables aux améliorations permises par l'article 10 et l'article 3, mais pas à l'article 2 qui n'était pas satisfaisant malgré les modifications apportées – nous n'avons pas été entendus sur l'ensemble des éléments. Nous en resterons là en regrettant la manière dont le débat s'est déroulé, tirons-en les leçons pour l'avenir.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Tout au long de nos débats, en commission comme en séance publique, notre groupe a cherché à introduire de l'expertise là où elle était nécessaire. Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons introduire un mécanisme d'extinction automatique du passe sanitaire lorsque l'épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers – seuils qui seraient fixés par un avis de la Haute Autorité de santé.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous avons demandé en commission des lois à encadrer le comité de scientifiques qui aura pour tâche non seulement de prodiguer des conseils et de délibérer, de façon collégiale et contradictoire, mais également de dialoguer avec le Parlement. À ce titre, notre collègue Philippe Gosselin et mon groupe ont présenté deux amendements demandant des rapports, lesquels ont été adoptés. Le présent amendement suggère la fusion de ces deux rapports acceptés par la commission des lois et prévoit que le Gouvernement proposera des pistes pour élaborer un nouveau régime juridique, voué à encadrer la gestion d'éventuelles crises sanitaires futures, dans un ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Chers collègues, le texte dont nous achevons l'examen intervient dans un contexte un peu particulier : celui à la fois d'une pandémie qui dure et qui se renouvelle, et celui d'une flambée des cas de contamination à l'occasion de ce qu'on nomme la septième vague. Ces rappels ne sont pas uniquement une figure de style : depuis deux ans et demi, nous discutons du régime juridique applicable en matière de crise sanitaire, de sa sortie et de sa prolongation. La finalité du texte – la veille et la sécurité sanitaires – ne doit pas nous conduire à abandonner l'idée même des mécanismes de contrôle objectivés et réactivés en période de crise. Le groupe ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Le groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du PLFSS pour 2023, un rapport rendant compte précisément des moyens humains – effectifs et ETP – dédiés au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux dans les ARS et les départements, ainsi que de la trajectoire prévue par le Gouvernement pour augmenter ces moyens humains. Lors de la publication du livre de Victor Castanet, que nous avons évoqué aujourd'hui à plusieurs reprises, nous sommes nombreux à avoir été scandalisés par l'insuffisance des contrôles dans les Ehpad. Dans son ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Le Président de la République…
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…s'était engagé à mettre en œuvre un dispositif de plainte en ligne dès 2023. L'article 6 modifie le code de procédure pénale en ce sens puisqu'il offre aux victimes la possibilité de recourir à une nouvelle modalité de plainte par « un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Par ailleurs, une automatisation du dépôt de plainte pourrait alléger les tâches confiées aux agents et améliorer leurs conditions de travail. Je m'interroge néanmoins sur cette déclaration faite par le ministère de l'intérieur, rapportée par Le Parisien : « Des outils basés sur des algorithmes pourront aider le policier et le gendarme à la prise de décision. » ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
La présente proposition de loi, rejetée en commission, vise à créer une juridiction spécialisée consacrée au traitement des recours concernant les décisions d'expulsion des étrangers pour un motif d'ordre public. Selon le rapporteur, la réforme se veut procédurale : il s'agirait de gagner du temps par la spécialisation de la juridiction dont seul le Conseil d'État aurait à connaître des décisions. Les délais de recours seraient raccourcis et, évidemment, le temps ainsi gagné permettrait d'expulser plus rapidement et donc davantage. Il s'agirait de surcroît de fusionner différentes juridictions successivement impliquées dans les procédures tendant ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
…les auteurs de la proposition de loi ne tendent qu'à nous distraire de l'essentiel.
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Comment massifier la rénovation thermique ?
Même si certains en doutent, en mesurant les consommations réelles deux ans après travaux, les évaluations des résultats des politiques engagées par plusieurs pays européens, dont l'Allemagne, montrent que les économies d'énergie prévues avant travaux ont effectivement pu être atteintes. Interrogés, 47 % de nos concitoyens considèrent que les dispositifs d'incitation et les aides permettant de s'équiper sont complexes. Pourtant, une massification rapide, couplée à une rénovation énergétique très performante, est possible, en s'appuyant sur différents leviers complémentaires. On pourrait ainsi mettre en place un dispositif d'aide unique, combinant ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
« Le progrès naît de la diversité des cultures et de l'affirmation des personnalités » explique Pierre Joliot, grand professeur biologiste et petit-fils de Pierre et Marie Curie. Cette proposition de loi qui vise à imposer un uniforme aux couleurs de l'établissement irait à l'encontre du progrès, aussi nous y opposons-nous. Nous sommes résolument contre l'objectif de cette proposition de loi qui vise, selon ses auteurs, à empêcher les élèves de porter des vêtements qui soient des marqueurs sociaux ou des signes religieux. Notre combat, à nous, c'est la lutte contre les discriminations, pas contre les distinctions. Cette proposition s'ajoute à une longue ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
…et représentent à ce titre une partie importante de l'expérience scolaire.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
Il faut penser aux besoins des élèves, et donc donner priorité au nécessaire développement des compétences sociocomportementales. Il faut davantage personnaliser la pédagogie, mais aussi développer le travail coopératif. En outre, il est nécessaire d'évaluer l'évaluation, pour lui donner un sens nouveau. L'école, enfin, doit être porteuse de santé pour tous les jeunes. Il est donc indispensable de lutter contre les inégalités de classe et de genre que produit encore le système.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
Le groupe Socialistes et apparentés votera donc contre ce texte qui occulte l'essentiel du débat de fond et ne lutte en rien contre les inégalités à l'école.
Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
L'article liminaire du projet de loi fixe les prévisions de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques, ainsi que celles relatives aux prélèvements obligatoires pour les années 2023 à 2027. Il fait explicitement référence au projet de loi de programmation des finances publiques pour la même période, qui décrit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques et les moyens permettant de l'atteindre. Or ce projet de loi a été rejeté par l'Assemblée nationale et n'a pu faire l'objet d'un accord en commission mixte paritaire entre les deux assemblées. Dans ces conditions, il paraît difficile de s'y référer et d'en faire un ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Cet amendement vise à améliorer la nécessaire reconnaissance du travail des seniors. Dans un certain nombre de pays qui ont retardé l'âge légal de départ à la retraite, on observe en effet que le problème de l'emploi des plus âgés reste entier. Selon plusieurs enquêtes, la population des seniors est fatiguée et victime de discriminations en raison de son âge ; les mêmes études mettent en évidence que ces salariés coûtent plus cher et sont donc, de fait, peu « choisis » – si j'ose dire – par les entreprises. D'aucuns pourraient parler de double peine. Voilà donc le sens de cet amendement qui, je le rappelle, a été adopté en commission. Nous ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Les députés du groupe Socialistes et apparentés n'ont pas abusé de leur droit de parole sur ces sujets. Au début des débats, de nombreux orateurs ont présenté cette réforme comme une réponse aux exigences de l'Union européenne. Or, au nom de mon engagement européen, que vous connaissez, je rappelle que celle-ci n'a jamais demandé de reporter l'âge de départ à la retraite en France.
Intervention en hémicycle le 17/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Par ailleurs, certains se sont appuyés sur des comparaisons entre la France et d'autres pays pour faire valoir que cette réforme est inéluctable. Mais de telles comparaisons sont difficiles. Pour les mener, il faudrait s'accorder sur une définition de l'âge légal ou statutaire de départ à la retraite. Or les systèmes varient d'un pays à l'autre. Certains distinguent entre l'âge de départ à la retraite à taux plein sans condition et d'autres âges de départ, plus précoces que ceux prévus par la législation française, mais soumis à condition – c'est le cas de l'Espagne par exemple. Par ailleurs, il faut tenir compte de l'âge moyen de sortie du ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
…comprenant des retraites socle doit être abordée dans la sérénité et avec un esprit de compromis.
Intervention en hémicycle le 17/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
M. le Président de la République a appelé au consensus. Alors que 80 % de la population est contre cette réforme, trouvons-le autrement.
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Nous aurions souhaité que cette proposition s'inscrive dans le cadre d'une réelle politique publique transversale.
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Nous regrettons que le droit à la protection du corps des enfants ne soit pas envisagé comme une priorité éducative partagée par les jeunes et les familles, ainsi que par l'ensemble des éducateurs et acteurs agissant aux côtés notamment des jeunes accompagnés. Une grande campagne publique médiatique aurait pu être envisagée. Nous voterons ce texte, avec l'espoir que notre demande d'une vision plus large de la question, tant évaluative que prospective, puisse être prise en considération par le rapporteur, par l'ensemble des groupes et, plus particulièrement, par le Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 01/03/2023 : Échecs de la politique migratoire
La situation migratoire en France, comme celles des autres États membres de l'Union européenne, est mauvaise, pour au moins trois raisons. D'abord, c'est une crise qui se prolonge depuis l'annonce par la présidente de la Commission européenne de la fin du règlement de Dublin, le pacte européen sur la migration et l'asile annoncé pour le remplacer tardant à voir le jour et étant repoussé régulièrement depuis bientôt trois ans. Ensuite, c'est une crise qui mine l'Europe et qui conduit à ne pas examiner sereinement les sujets d'élargissement ayant pourtant une portée stratégique ; elle pourrait aussi remettre en cause les règles de la liberté de ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
La proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui est intéressante, bien qu'elle ne réponde qu'à une partie des attentes. Intéressante, car son objet – garantir le respect du droit à l'image des enfants – épouse des préoccupations bien réelles, identifiées non seulement par les spécialistes mais aussi par les familles, parents et jeunes compris. Elle est malgré tout, me semble-t-il, un peu en décalage par rapport aux attentes globales car elle ne vise qu'à préciser certains points de droit déjà largement acquis, sans s'inscrire dans une véritable politique publique à l'intention des familles et des jeunes, qui chercherait à les informer, à les ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d'avoir accepté de faire évoluer la réflexion. Cela étant, il demeure un élément à traiter, peut-être lors de la mise en application du texte. En effet, nous ne prévoyons pas la possibilité, pour un enfant, de saisir le juge lorsqu'un seul parent décide seul de l'utilisation de son image. Il serait selon moi intéressant que le ministère de la justice et vous-même, monsieur le rapporteur, meniez une réflexion sur ce point.
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Cette proposition de loi a le mérite de jeter la lumière une question importante et de répondre à des préoccupations bien réelles, qui ont été identifiées par les spécialistes, ainsi que par les parents et les jeunes eux-mêmes.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
L'action de groupe est un outil essentiel pour la démocratie. Or, depuis 2014, seules trente-deux actions de ce type ont été introduites. On voit très bien que c'est le seuil qui pose problème. Nous insistons pour abaisser à cinquante le nombre de personnes physiques nécessaire pour lancer une action de groupe, autrement dit pour faire valoir des préoccupations partagées par nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
L'article 1er prévoit l'installation d'un centre de santé au sein du village olympique, dont l'usage sera réservé aux membres des délégations et aux personnes accréditées. L'objectif est de disposer sur place d'une offre de soins adaptée aux besoins des sportifs. Les dispositions de cet article ne sont certes pas les plus problématiques du texte, mais elles méritent que des précisions et des garanties soient apportées. En effet, la création et la gestion de ce centre de santé relèveront de la responsabilité de l'AP-HP. Ce n'est pas anodin lorsqu'on connaît les difficultés de cet établissement de premier recours, spécialisé et universitaire, destiné ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
L'article 4 tend à autoriser l'examen des caractéristiques et des empreintes génétiques pour lutter contre le dopage. Si le but est a priori louable, cette disposition est très problématique, en raison des techniques auxquelles elle fait appel. Elle déroge en effet aux principes posés par notre code civil. Le Conseil d'État et le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appellent à une grande vigilance à ce sujet. Les dispositions en vigueur n'autorisent l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, et l'identification d'une personne ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
La proposition de loi en discussion vise à diminuer les délais d'attente pour passer le permis de conduire, examen qui sanctionne un niveau de connaissances et une aptitude à circuler. Le délai de passage du permis de conduire est un problème récurrent pour de nombreux candidats, qui persiste depuis de longues années. Le présent texte comporte trois dispositions essentielles. La première concerne la création d'une plateforme numérique nationale d'information et d'orientation, gérée par l'État, qui doit faciliter l'accès des candidats aux informations et aux aides financières disponibles – cette plus grande accessibilité est par nature positive. La ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir l'élaboration d'une charte de déontologie, destinée à garantir que les examinateurs du permis de conduire respectent les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance mentionnées à l'article L. 221-8 du code de la route. Ces exigences ne doivent pas seulement être mentionnées, mais aussi être détaillées dans un texte adapté précisant toutes les conditions garantissant leur respect. Cet amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Cécile Untermaier, qui est très attachée aux questions de déontologie et au travail effectué par les ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte. J'insiste auprès du rapporteur et du Gouvernement pour que les propositions que nous avons formulées soient prises en compte. Il faut faire en sorte que l'accès au permis, qui reste cher pour les familles et les jeunes, soit facilité. Le CPF doit financer des formations qui ouvrent à l'emploi, pas uniquement pour obtenir un permis. Le recrutement des inspecteurs et des contrôleurs doit permettre de raccourcir les délais. Nous regrettons que ce texte ne traite pas les zones grises : formation, prix élevé, dispositifs de financement insuffisamment ouverts aux jeunes. Mais nous considérons qu'il représente une ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Errements de parcoursup et difficultés de l'enseignement supérieur
Parcoursup n'est pas seulement une plateforme d'orientation – et in fine de sélection – des candidats à une formation d'enseignement supérieur, en particulier de niveau bac + 3, c'est aussi une procédure dont les effets se font sentir tout au long des années de lycée. Dans son rapport au Parlement de 2022, le comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP) a mis en évidence des enjeux d'équité dans trois domaines : les demandes et les parcours des élèves boursiers ; les demandes et les parcours des élèves de terminales professionnelles et technologiques ; l'harmonisation du traitement entre les élèves – l'inégalité dans ce domaine est ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
Je remercie le groupe Écolo – NUPES de cette initiative sur les maisons fissurées. L'Assemblée nationale a effectivement eu à traiter ce problème à plusieurs reprises. Le 7 décembre 2021, j'avais posé une question à la ministre de la transition écologique sur la situation des habitants propriétaires de maisons fissurées en Sarthe, où 500 maisons étaient déjà concernées. Depuis, le phénomène s'aggrave. La déclaration de l'état de catastrophe naturelle ne suffit pas. Il faut aussi raccourcir les délais avant l'indemnisation et simplifier la procédure, qui est très complexe. Le phénomène de retrait et gonflement des sols est de plus en plus ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
C'est la raison pour laquelle il nous faut nous ressaisir et supprimer ces alinéas.
Intervention en hémicycle le 06/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Par cet amendement, notre groupe souhaite étendre le champ des données statistiques publiées par le ministère de la justice. Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) retrace le nombre annuel de techniques spéciales d'enquête auxquelles ont régulièrement recours les différents services de renseignement, ces données n'existent pas concernant l'autorité judiciaire. Pour retrouver des éléments statistiques, seuls existent quelques rapports, du Parlement ou de la Cour des comptes. Ainsi, en 2020, la Cour des comptes indiquait que 10 000 lignes étaient écoutées en permanence, et que 100 millions de communications étaient ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Revenons sur les demandes de démise en examen. Actuellement, celles-ci, formées en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale doivent donner lieu à une réponse du juge dans un délai de deux mois ; à défaut, l'appel devant la chambre de l'instruction est possible, en application des dispositions générales de l'article 802-1 du même code. Le présent amendement vise à modifier ces délais, en appliquant à ces demandes les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale – comme c'est déjà le cas pour les autres demandes formées au cours de l'instruction. Ainsi, faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans un délai d'un ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Cet amendement de repli a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de géolocalisation est toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés. J'en profite pour soumettre au ministre et au rapporteur une question que nous nous posons, Cécile Untermaier et moi. L'alinéa fait référence au juge des libertés et de la détention. Ne serait-il pas nécessaire de renforcer la collégialité de la décision ?
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Nous partageons les préoccupations de nos collègues. En autorisant de tels dispositifs, la France va très loin, ainsi que l'a rappelé, en des termes très simples, Sandra Regol, lorsqu'elle a parlé des limites à définir. C'est grave, car nous mettons le doigt dans un engrenage qui va faire que la réalité dépassera bientôt la fiction.
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il vise à permettre à l'autorité judiciaire d'identifier aisément les fonctionnaires et agents des administrations requis par commission rogatoire du juge d'instruction, en prévoyant qu'ils « sont spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du ministre intéressé ». En effet, un dispositif légal de même nature s'applique déjà à certains agents, afin de garantir, d'une part, l'indépendance de l'autorité judiciaire, et d'autre part, la qualité des investigations. Cet amendement a été travaillé avec l'OFB – Office français de la biodiversité – et l'ONF – Office national des forêts.
Intervention en hémicycle le 06/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il vise également à systématiser la délivrance, aux victimes et auteurs d'infractions, d'informations relatives aux mesures de justice restaurative, à chaque fois que la procédure pénale s'y prête et que les faits sont reconnus. L'Institut français pour la justice restaurative déplore en effet l'absence d'information des personnes concernées. De même, lors de travaux sur les victimes du terrorisme, dans le cadre du Conseil de l'Europe, j'ai eu l'occasion de constater que, si elle est en pointe par rapport à d'autres législations européennes dans certains domaines, la législation française est en revanche très en retard s'agissant de l'information des ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Cet article prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, « dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans révolus à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique ». Cet article 41-4 porte non pas sur la durée de conservation des scellés mais sur les modalités de leur restitution, de leur non-restitution et du transfert de propriété au profit de l'État lorsqu'aucune restitution n'a été ordonnée dans un délai de six mois – notons qu'aucune distinction n'est faite selon la ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il tend à faire sauter le verrou de la double incrimination, qui empêche la pleine effectivité de la compétence universelle, comme l'ont rappelé Mme Untermaier et d'autres collègues. La rédaction actuelle du texte a seulement pour effet d'assouplir, non de supprimer, la condition de double incrimination, car il resterait impossible d'engager des poursuites si l'incrimination n'existe pas dans le pays d'origine. Or c'est le principe même de la compétence universelle que de permettre la poursuite de tels crimes, quel que soit l'état du droit en vigueur dans un autre pays. Il convient donc de supprimer la condition de double incrimination, comme cela a été ...
